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1 article de la loi
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2 article de la loi
сущ.юр. статья законаФранцузско-русский универсальный словарь > article de la loi
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3 selon la conception de l'article ... de la loi
сущ.общ. в понимании статьи... законаФранцузско-русский универсальный словарь > selon la conception de l'article ... de la loi
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4 article
m1) раздел; статья; пункт (закона, договора)par article — постатейно;
relever [tomber sous le coup] de l'article — подпадать под действие статьи или пункта (закона, договора);
en vertu de l'article — на основании статьи или пункта (закона, договора)
2) изделие; товар•- article brevetable
- article breveté
- article du compte
- article de contrebande
- article contrefait
- article de crédit
- article de dépense
- article exclusif
- article d'exportation
- article final
- article d'importatoin
- article de la loi
- article de marque
- article de procédure -
5 Article 76
1. Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.2. Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont adoptées des lois fédérales et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie pris en conformité avec elles. 3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales. 4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l'adoption de lois et d'autres actes juridiques normatifs. 5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées en conformité avec les paragraphes un. et deux du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie, la loi fédérale prévaut. 6. En cas de contradiction entre la loi fédérale et l'acte juridique normatif du sujet de la. Fédération de Russie, adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent article, l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie prévaut. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 76[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 76[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 76[/ref]> -
6 Article 107
1. La loi fédérale adoptée est transmise dans le délai de cinq jours au Président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation.2. Le Président de la Fédération de Russie dans le délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue. 3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette la loi fédérale dans le délai de 14 jours à compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil de la Fédération, selon la procédure fixée par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale est approuvée dans la rédaction précédemment adoptée par la majorité d'au moins les deux tiers de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 107[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 107[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 107[/ref]> -
7 Article 105
1. Les lois fédérales sont adoptées par la Douma d'Etat.2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat si la Constitution n'en a pas disposé autrement. 3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la Fédération. 4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation pour éliminer les désaccords apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture à la Douma d'Etat. 5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si lors du second vote ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 105[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 105[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 105[/ref]> -
8 Article 120
1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale.2. Le tribunal qui, lors de l'examen d'une affaire, a établi la non-conformité à la loi d'un acte d'un organe de l'Etat ou d'un autre organe, statue conformément à la loi. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 120[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 120[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 120[/ref]> -
9 Article 123
1. L'instance dans tous les tribunaux est publique. L'audition de l'affaire en séance à huis clos est permise dans les cas prévus par la loi fédérale.2. Le jugement par défaut des affaires pénales dans les tribunaux est interdit en dehors des cas prévus par la loi fédérale. 3. La procédure judiciare est mise en oeuvre sur la base du principe de contradiction et d'égalité en droit des parties. 4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure judiciaire est effectuée avec la participation de jurés. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 123[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 123[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 123[/ref]> -
10 Article 37
1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de ses aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.2. Le travail forcé est interdit. 3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux exigences de sécurité et d'hygiène, à une rémunération du travail, sans quelque discrimination que ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le droit à la protection contre le chômage. 4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant aux moyens de règlement établis par la loi fédérale y compris le droit de grève, est reconnu. 5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours de repos et fériés, le congé payé annuel fixés par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un contrat de travail. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 37[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 37[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 37[/ref]> -
11 Article 62
1. Le citoyen de la Fédération de Russie peut avoir la citoyenneté d'un Etat étranger (double citoyenneté) conformément à la loi fédérale ou à un traité international de la Fédération de Russie.2. La possession par un citoyen de la Fédération de Russie de la citoyenneté d'un Etat étranger ne restreint pas ses droits et libertés et ne l'exonère pas des obligations découlant de la citoyenneté de la Russie, si la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie n'en ont disposé autrement. 3. Les étrangers et les apatrides bénéficient dans la Fédération de Russie des droits et sont tenus aux obligations à égalité avec les citoyens de la Fédération de Russie, à l'exception des cas établis par la loi fédérale ou un traité international de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 62[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 62[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 62[/ref]> -
12 Article 66
1. Le statut de la république est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la république.2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l'organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie. 3. La loi fédérale sur la région autonome, le district autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs et exécutifs de la région autonome, du district autonome. 4. Les relations des districts autonomes faisant partie d'un territoire ou d'une région, peuvent être réglementées par la loi fédérale et par l'accord entre les organes du pouvoir d'Etat du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d'Etat du territoire et de la région. 5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 66[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 66[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 66[/ref]> -
13 article de foi
символ веры, догмат- prendre qch pour article de foiLes évêques sont des gens de loi qui lui sont subordonnés, et ont sous son autorité deux fonctions bien différentes. Quand ils sont assemblés, ils font, comme lui, des articles de foi; quand ils sont en particulier, ils n'ont guère d'autres fonctions que de dispenser d'accomplir la loi. (Montesquieu, Lettres persanes.) — Епископы - это законники, подчиненные римскому папе и выполняющие под его началом две совершенно различные обязанности. Когда они собираются вместе, то они, подобно папе, составляют догматы веры; когда же они с кем-либо с глазу на глаз, у них нет другого дела, как разрешать верующим нарушать эти догматы.
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14 Article 108
1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale adoptée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 108[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 108[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 108[/ref]> -
15 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
16 Article 128
1. Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon la procédure fixée par la loi fédérale. 3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la Cour Supérieure d'Arbitrage de la Fédération de Russie sont établies par la loi constituonnelle fédérale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 128[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 128[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 128[/ref]> -
17 Article 39
1. A chacun est garantie 4 protection sociale pour la vieillesse, en cas de maladie, d'invalidité, de perte du soutien de famille, pour l'éducation des enfants et dans les autres cas fixés par la loi.2. Les pensions et les allocations sociales d'Etat sont fixées par la loi. 3. L'assurance sociale volontaire, la création de formes complémentaires de protection sociale et les activités de bienfaisance sont encouragées. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 39[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 39[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 39[/ref]> -
18 Article 50
1. Nul ne peut être condamné à deux reprises pour une seule et même infraction.2. Dans l'exercice de la justice les preuves obtenues en violation de la loi fédérale sont interdites. 3. Chaque personne condamnée pour une infraction a le droit à la révision du jugement par un tribunal supérieur selon la procédure fixée par la loi fédérale, ainsi que le droit de solliciter la grâce ou une réduction de peine. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 50[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 50[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 50[/ref]> -
19 Article 51
1. Nul n'est tenu de témoigner contre soi-même, son conjoint et ses proches parents, tels qu'ils sont définis par la loi fédérale.2. La loi fédérale peut établir d'autres cas d'exonération de l'obligation de donner un témoignage. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 51[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 51[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 51[/ref]> -
20 Article 54
1. La loi établissant ou aggravant la responsabilité d'une personne n'a pas d'effet rétroactif.2. Nul ne peut être responsable d'un acte qui, au moment de sa perpétration, n'était pas considéré comme une infraction. Si après la perpétration de l'infraction la responsabilité correspondante est supprimée ou atténuée, la loi nouvelle s'applique. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 54[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 54[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 54[/ref]>
См. также в других словарях:
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